Violences intrafamiliales
Cadre juridique et traitement judiciaire
But
A l’issue de cette formation, vous avez acquis les connaissances juridiques vous permettant d’intervenir au plus près des besoins des victimes et d’adapter votre action au contexte de la situation individuelle ou familiale que vous accompagnez.
Méthodes pédagogiques
Apports de connaissances juridiques et de jurisprudences, débats, échanges et partages d’expériences vécues, lecture commentée de quelques articles de loi. Les apports théoriques seront également illustrés par des mises en situation sous la forme de cas pratiques apportés par la formatrice ou des retours d'expériences des stagiaires. Des supports pédagogiques, sous forme de documentation et de schémas, seront distribués aux participants afin approfondir les notions abordées
Modalités d’évaluation
Vérification des acquis lors d’un tour de table interactif en fin de journées ; envoi d’un questionnaire dématérialisé d’auto-évaluation à chacun des stagiaires.
Modalités financières
Formation intra sur site à la demande, sur devis, en fonction du lieu géographique de la formation et du nombre de participants.
Intervenant
Formatrice en droit de l’enfance et de la famille, ancienne Juge des Enfants.
Objectifs
Maîtriser le régime juridique applicable aux situations de violences commises au sein de la famille,
Identifier les acteurs judiciaires compétents en matière de violences intrafamiliales et l’articulation de leurs interventions avec les autres partenaires institutionnels et associatifs,
Connaître le traitement judiciaire applicable aux situations de violences et les effets des décisions judiciaires sur les mineurs victimes.
Programme
Le cadre pénal, les juridictions pénales compétentes, les peines applicables, la jurisprudence pénale en matière de violences intrafamiliales
Les réformes législatives récentes relatives aux violences intrafamiliales
L’infraction autonome d’inceste : les apports de la loi du 21 avril 2021 sur les violences sexuelles sur mineur et sur l’inceste, la notion de majorité sexuelle et la présomption d’absence de consentement.
Le recueil de la parole de l’enfant, les dispositifs existants, le rôle de l’administrateur ad hoc.
L'ordonnance de protection : la loi du 9 juillet 2010, la loi du 28 décembre 2019 et celle du 30 juillet 2020, les conditions du recours à l'ordonnance de protection, les durée et ses effets concrets, le rôle du Procureur et du juge aux affaires familiales, les nouveaux dispositifs de protection des victimes.
Le rôle du juge des enfants dans la protection de l'enfant victime en cas de violences au sein du couple, les implications des mesures dans le lien parents/enfant.
La communication entre les différents juges, la création d'un Pôle Famille au sein des juridictions.
Les incidences des violences intrafamiliales sur l’autorité parentale, la limitation ou la suppression de l’autorité parentale du parent violent (modalités, conditions, effets).