Le cadre juridique relatif aux écrits professionnels de la protection de l’enfance
Apports juridiques et pédagogiques relatifs à la procédure de protection de l’enfance, articulés aux principes fondateurs des réformes de la protection de l’enfance (Module 1)
But
Cette formation propose un panorama complet des différentes questions juridiques ayant trait à la pratique en Assistance éducative. Elle aborde ces questions à partir de 3 axes principaux : la procédure (débat contradictoire, droits de l’enfant et des parents, consultation et archivage du dossier) ; les conditions de partage des informations secrètes avec les partenaires, la communication des écrits entre les magistrats ; les attentes des magistrats en termes d’écrits (qualification du danger, repères sur la filiation de l'enfant et sur les représentants légaux).
Méthodes pédagogiques
Apports de connaissances juridiques et de jurisprudences, débats, échanges et partages d’expériences vécues, lecture commentée de quelques articles de loi. Les apports théoriques seront également illustrés par des mises en situation sous la forme de cas pratiques apportés par la formatrice ou des retours d'expériences des stagiaires. Des supports pédagogiques, sous forme de documentation et de schémas seront distribués aux participants afin approfondir les notions abordées.
Modalités d’évaluation
Vérification des acquis lors d’un tour de table interactif en fin de journées ; envoi d’un questionnaire dématérialisé d’auto-évaluation à chacun des stagiaires.
Modalités financières
Formation intra sur site à la demande, sur devis, en fonction du lieu géographique de la formation et du nombre de participants.
Intervenant
De formation magistrat, ancienne juge des enfants, formatrice et consultante dans le champ de droit de l’enfance et de la famille
Objectifs
Maîtriser le cadre juridique relatif aux écrits professionnels en protection de l’enfance
Décrypter les fonctions de l’écrit selon les différents acteurs de la protection de l’enfance
Identifier les attentes des magistrats concernant le contenu des écrits dont ils sont destinataires
Programme
La délimitation entre la protection administrative et judiciaire : les différents types d’écrits
L’information préoccupante : définition, recueil, qualification, évaluation et traitement, le rôle de la CRIP et les circuits de transmission issus de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Le référentiel national relatif à l’évaluation d’une IP (décret du 28 octobre 2016)
Le signalement : les conditions et les modalités de saisine du Procureur
Brefs repères relatifs à la filiation de l’enfant et à l’identification de ses représentants légaux
La caractérisation du danger, du risque de danger et de la maltraitance
Les attendus des magistrats concernant le contenu des écrits transmis
Les écrits dans le dossier administratif du jeune
Les responsabilités civile, pénale et professionnelle de l’auteur de l’écrit
L’écrit, un outil de communication externe : les conditions légales du partage d’informations secrètes relatives à l’enfant et à sa famille
La transmission des écrits entre les départements suite au déménagement de la famille
L’accès de l’enfant et des titulaires de l’autorité parentale aux informations écrites qui les concernent
Les écrits dans le dossier d’assistance éducative du jeune
Le contenu judiciaire du dossier d’assistance éducative
Les autres écrits relatifs au jeune : la mesure judiciaire d’investigation éducative, l’expertise, la note d’information, la note d’incident
Les conditions de consultation du dossier d’AE
Les modalités de communication des écrits entre les magistrats et les juridictions (JAF, juge des enfants, juge des tutelles, juge d’instruction, Tribunal correctionnel, Cour d’Assises)